Sommaire :

  1. Désignation
  2. Objet Et Acceptation Des Conditions Générales
  3. Caractéristiques Du Service Et Des Formations
  4. Commande
  5. Règlement De La Commande
  6. Droit De Rétractation
  7. Modalités D’accès Au Site Et À La Plateforme
  8. Garanties Légales De Conformité
  9. Protection Des Données Personnelles
  10. Liens Hypertexte Des Sites Partenaires.
  11. Forces Majeures
  12. Propriété Intellectuelle
  13. Référence Client Et Annuaire.
  14. Non Sollicitation
  15. Changement Des Conditions Générales.
  16. Exclusion Des Responsabilités.
  17. Introduction.
  18. Litiges
  19. Contact De L’entreprise
    Article 1. DÉSIGNATION

● «Site» : désigne le Site internet accessible via l’URL https://www.ecole-formance.fr, utilisé par E.I. Elodie Duchaussoy pour présenter et vendre ses différentes Formations.
● «Utilisateur; Utilisateurs» : désigne toute personne utilisant le Site.
● «Formation; Formations» : désigne toutes les Formations en ligne proposées par l’Entreprise au public. Une Formation peut inclure des vidéos, de la documentation pédagogique en ligne et des bonus, selon l’offre et les informations disponibles sur la page de vente.
● «Plateforme» : désigne la Plateforme de Formation en ligne, accessible via un lien URL fournit aux Utilisateurs autorisés par l’Entreprise, permettant l’accès aux supports d’une Formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
● «Client; vous» : désigne la personne physique ou morale souscrivant un abonnement auprès de l’Entreprise. Les Clients peuvent être des particuliers, consommateurs ou des professionnels, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation.
● «Certificat» : désigne le document remis au Client par l’Entreprise.
● «Service» : désigne toutes les prestations de Services fournies par l’Entreprise, incluant la fourniture d’un contenu numérique de Formation élaboré par l’Entreprise pour répondre aux besoins de ses Clients. Ceux-ci peuvent y accéder sur un support immatériel, depuis le Site et/ou la Plateforme, ainsi que bénéficier des prestations d’évaluation et de suivi de Formation.

● «Conditions Générales; CG» : désigne les conditions régissant la relation contractuelle entre l’Entreprise et ses Clients pour la fourniture du Service, incluant les présentes conditions et leurs annexes, ainsi que tout élément du Site auquel elles peuvent renvoyer.
● «Partenaire» : désigne tout tiers lié à l’Entreprise, vers le Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Objet : Les présentes Conditions Générales définissent les conditions de fourniture et d’achat des Formations destinées aux Clients, incluant les modalités d’utilisation du Site et de la Plateforme.
Capacité : Toute utilisation du Site et/ou de la Plateforme pour bénéficier du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales. Le Client déclare être majeur et capable de contracter selon la
loi de son pays, et ne pas être sous tutelle, curatelle ou toute autre forme de protection légale.
Acceptation des CG : L’acceptation des Conditions Générales intervient lors de la validation de la commande du Client. En procédant au paiement, le Client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version. Ces Conditions Générales prennent effet à partir de leur date de mise à jour indiquée en en-tête des présentes. Le Client contracte à des fins personnelles uniquement et s’engage à ne pas revendre, distribuer ou louer les produits et Services reçus dans le cadre de ses commandes. Tout manquement à cet engagement peut entraîner des poursuites.
Preuve : Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et la Plateforme constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
Avertissements : En acceptant les Conditions Générales, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires de la part de l’Entreprise avant toute commande, lui permettant de vérifier que le contenu de sa commande correspond à ses besoins.

Article 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE ET DES FORMATIONS
Généralités : Pour une description détaillée de chaque Formation proposée par l’Entreprise, le Client est invité à consulter la page dédiée sur le Site ou de télécharger la brochure disponible sur le Site.
Le Client accède au Service immédiatement après la confirmation de sa commande par l’Entreprise, et ce, au plus tard sous 48 heures.
Les Formations sont dispensées en français par l’Entreprise.

Les Formations s’adressent à un public diversifié, comprenant des professionnels et/ou des particuliers selon la Formation. Avant toute commande sur le Site, il est important de vérifier les conditions requises pour l’inscription. La Formation achetée par le Client est fournie dans sa version à jour à la date d’achat. Les mises à jour ultérieures ne sont pas incluses. L’Entreprise se réserve le
droit de proposer des mises à jour payantes. L’Entreprise peut délivrer les modules de Formation successivement, selon le
programme prévu. Sauf mention contraire dans le formulaire de commande, la Formation est fournie pour une durée indéterminée tant que le Client continue de payer son abonnement. Le Client bénéficie d’un accès illimité en temps et en nombre
de connexions pendant cette période, sous réserve de la cessation d’activité de l’Entreprise conformément aux lois sur les contrats en cours.
Certificat : L’Entreprise est habilitée à former et évaluer le Client. À l’issue de la Formation et de son évaluation, un Certificat de réalisation est généré et délivré sur le Site.


Article 4. COMMANDE
Commande en ligne : Après avoir sélectionné une Formation, le Client est dirigé vers une page de commande où il renseigne ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, email, etc.) et choisit les modalités de paiement. Après avoir lu et accepté les CG en cochant la case prévue à cet effet, il accède à une page récapitulative de sa commande où il choisit son moyen de paiement.
Pour un paiement par apport personnel, il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de corriger les informations récapitulatives de sa commande si nécessaire. Ce second clic confirme définitivement la commande du Client.
Conditions tarifaires : La Formation commandée est fournie aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par l’Entreprise. Sauf indication contraire, les prix sont TTC. La validation de la commande rend exigible toutes les sommes dues. En validant sa commande, le Client autorise l’Entreprise (ou ses partenaires de Service de paiement) à envoyer des instructions pour débiter son compte bancaire selon les échéances indiquées dans le récapitulatif de la commande.
Offres spéciales et bons de réduction : L’Entreprise peut proposer des offres de lancement limitées, des promotions ou réductions de prix sur ses Formations, et réviser ses offres et tarifs à tout moment, conformément à la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, qui ne peut réclamer d’autres tarifs antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions spécifiques, sont strictement personnels et utilisables une seule fois.
Condition préalable à la confirmation de la commande pour certaines

Formations : Certaines Formations sont exclusivement destinées à des Clients professionnels dans des secteurs spécifiques. Chaque présentation de Formation indique les professions ciblées sur le Site. En cas de commande d’une Formation pour professionnels, le Client garantit à l’Entreprise qu’il exerce l’une des professions ciblées. L’Entreprise peut demander le nom de l’établissement du Client lors de la commande, puis un justificatif professionnel avant toute validation, sans obligation de vérification systématique.
Confirmation de la commande : Une fois que le Client a finalisé son inscription, l’Entreprise enverra un email récapitulatif de sa commande. Le Client ne pourra pas accéder aux contenus et cours, tant qu’il n’aura pas signé électroniquement son contrat de formation. Si toutefois, le Client ne souhaite pas signer ce document, il devra cocher la case prévue à cet effet stipulant qu’il ne souhaite pas signer les documents et par conséquent, il prendra conscience qu’il ne pourra pas avoir accès aux cours dans un premier temps, et obtiendra un remboursement de l’Entreprise dans un second temps.
Résiliation de l’abonnement : Dès que les trois mois de formation sont terminés, le Client n’aura plus accès à la Plateforme de formation


Article 5. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Paiement en ligne : Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire. L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué. En sélectionnant ce mode de paiement et en fournissant ses coordonnées bancaires, le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit de l’utiliser. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client choisit le mode de prélèvement bancaire avec les systèmes et Services de paiement proposés. L’Entreprise utilise des Services sécurisés, notamment Stripe, soumis à leurs propres conditions contractuelles (https://stripe.com/fr/privacy). Le paiement s’effectue en une fois à partir des informations de carte bancaire fournies. L’Entreprise se réserve le droit de faire appel aux prestataires de paiement de son choix et de les modifier à tout moment.
Incident de paiement – Fraude : L’Entreprise peut contacter le Client pour demander des pièces complémentaires nécessaires à l’exécution du paiement de la commande. L’Entreprise peut se baser sur les informations fournies par le système d’analyse des commandes. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la délivrance de la commande. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le Service Client de l’Entreprise avant de rendre accessible la Formation. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client doit immédiatement contacter l’Entreprise, sans préjudice des démarches à entreprendre auprès de sa banque.


Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Absence de faculté de rétractation concernant les Services : Les Formations e- learning commandées via le Site École Formance (accessible à l’adresse https://www.ecole-formance.fr ) constituent des contenus numériques non fournis sur un support matériel. Ces Services entrent dans le champ des dispositions de l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, qui stipule que le droit de rétractation (prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, permettant un délai de quatorze jours pour exercer ce droit) ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, dont
l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. De plus, les Formations e-learning commandées en ligne via le Site ecole- formance.fr sont de nature à être pleinement exécutées avant la fin du délai légal de rétractation. Ces Services entrent donc également dans le champ des dispositions de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, qui stipule que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.Ainsi, il est rappelé que, avant de commander une Formation e-learning, l’Utilisateur a :

  1. Donné son accord exprès et préalable à la fourniture par l’Entreprise d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel.
  2. Donné son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation (de 14 jours).
  3. Accepté de recevoir une fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
  4. Renoncé à son droit de rétractation pour l’achat des Services.
  5. Déclaré être informé des dispositions légales susmentionnées de l’article L221-28, 13° et L221-28, 1° du Code de la consommation et renoncer à ce titre à son droit de rétractation concernant la commande de Formation e-learning.


Article 7. MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE ET À LA PLATEFORME
Accès au Site : Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’une connexion Internet. Tous les coûts liés à l’accès au Site, tels que les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet, sont exclusivement à la charge des Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
Accès à la Plateforme : Le Client fournit à l’Entreprise les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande et s’assure de leur exactitude (nom, prénom, adresse, email, numéro de téléphone). Le Client garantit la véracité
des informations fournies et ne pourra tenir l’Entreprise responsable en cas d’inexactitude. Il est crucial de fournir une adresse électronique valide. Le Client est invité à contacter l’Entreprise s’il n’a pas accès à la Plateforme malgré le paiement de la commande. Les accès à la Plateforme sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. Le Client professionnel n’a droit qu’à un seul Utilisateur par établissement pour accéder à la Plateforme. Le Client sera responsable de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès et devra informer immédiatement l’Entreprise en cas de perte ou de vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès par le Client, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les droits d’accès à la Formation, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Comportement respectueux – Confidentialité : Tout espace de contribution (réseaux sociaux, forum, groupe d’entraide, etc.) auquel le Client aurait accès dans le cadre d’une Formation ou de manière publique doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’engage à ne pas tenir de discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc., ou à publier des contenus portant atteinte aux droits de l’Entreprise, de tiers ou contraires à la loi. Le Client ayant accès à un groupe privé est informé que les échanges, documents et autres contenus publiés sont strictement confidentiels. Le Client s’engage à respecter cette confidentialité et à ne pas exploiter les informations concernant les autres membres du groupe de manière préjudiciable.
Maintenance : La Plateforme et le Site peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. L’Entreprise se réserve le droit d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier l’accès au Site pour en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans qu’aucune indemnisation ne soit due.
Responsabilité contractuelle : L’Entreprise met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et de qualité au Site et à la Plateforme, mais n’est pas tenue à une obligation de résultat. L’Entreprise ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site ou à la Plateforme.
Suspension des accès : L’Entreprise se réserve le droit de refuser, de limiter ou de désactiver les droits d’accès à tout ou partie de la Formation, unilatéralement et après notification préalable, à tout Client en défaut de paiement ou ne respectant pas les conditions contractuelles applicables. Le Client accepte expressément que l’Entreprise se réserve le droit de suspendre les droits d’accès du Client à la Plateforme en cas de défaut de paiement pour une seule des Formations.


Article 8. GARANTIES LÉGALES DE CONFORMITÉ
L’Entreprise garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité ou vice caché des Formations résultant d’un défaut de conception ou de réalisation desdites Formations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée de sa part et est limitée aux préjudices directs découlant de ladite faute ou négligence, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque
nature que ce soit.
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer l’Entreprise par écrit de l’existence du vice ou défaut dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à compter de la réalisation de la Formation. L’Entreprise rectifiera ou fera rectifier, dans la mesure du possible et à ses frais, le(s) Service(s) jugé(s) défectueux ou procédera à un remboursement du Client en cas d’impossibilité de rectification.
En tout état de cause, la garantie de l’Entreprise est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour l’achat de la Formation. Il est rappelé que l’Entreprise ne peut être considérée comme responsable ou défaillante pour tout retard ou inexécution de ses obligations lié et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.


Article 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Entreprise respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données, ayant pour finalité la prospection commerciale, la gestion des commandes et la délivrance du Service, effectués à partir des Sites et de la Plateforme, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En saisissant son adresse email sur le Site ou la Plateforme, l’Utilisateur et/ou Client accepte de recevoir des emails en relation avec le sujet de la liste sur laquelle il s’est inscrit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en informant l’Entreprise à
l’adresse email suivante : contact@ecole-formance.fr.
L’Entreprise effectue un suivi de la fréquentation sur le Site et la Plateforme. Ces données permettent d’améliorer l’expérience Utilisateur, de personnaliser le Site en fonction des demandes fréquentes et de traiter et exécuter les commandes des
Clients.
L’Utilisateur est informé lorsque les informations demandées dans les formulaires disponibles sur le Site ou la Plateforme sont obligatoires et nécessaires pour traiter les demandes des Utilisateurs. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l’impossibilité pour l’Entreprise de traiter les demandes des Clients. Les données traitées sont conservées conformément à la réglementation, pendant le temps nécessaire à leur utilisation initiale, y compris les exigences légales, comptables, de déclaration ou probatoires à des fins de gestion des contentieux.
Aucune donnée de santé n’est collectée ou traitée.

Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel réalisés par l’Entreprise disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser par email à contact@ecole-formance.fr
Plus d’informations sur vos droits et leurs modalités d’exercice sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles. Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL.

Article 10. LIENS HYPERTEXTE DES SITES PARTENAIRES.
Les liens hypertextes présents sur le Site ou la Plateforme permettent à l’Utilisateur d’accéder aux Sites de Partenaires ou de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes
Par conséquent, il est recommandé à l’Utilisateur de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation ou de vente, ainsi que des politiques de confidentialité ou d’autres informations légales qui s’appliquent sur ces Sites.
Le Client est tenu au courant que le Service peut exiger l’utilisation d’autres Sites ou Plateformes, créés et gérés par des tiers. L’Entreprise n’a aucun contrôle sur les contenus de ces Sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l’utilisation par tout tiers des informations qui les composent.


ARTICLE 11. FORCES MAJEURES
L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable de toute panne technique ou logicielle ou toute cause qui lui est inconnue.
En cas de cas fortuit ou de force majeure qui entraverait l’exécution des obligations de l’Entreprise, l’exécution des présentes est suspendue.
L’Entreprise informera le Client, dès que possible, de la survenue d’un tel événement. Les cas de force majeure ou cas fortuit, en plus de ceux généralement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit limitative,
comprennent les grèves ou les conflits sociaux internes ou externes à l’Entreprise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de toute nature, ou toute autre circonstance qui échapperait au contrôle raisonnable de l’Entreprise.
Si le ou les experts en charge du Service ne peuvent pas travailler au sein de l’entreprise en raison d’une maladie ou d’un accident, l’Entreprise se réserve le droit de modifier le planning prévu.
Dans un délai raisonnable, l’Entreprise informera le Client de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de la durée de celle-ci.


Article 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Les droits de propriété intellectuelle concernant les Sites et Plateformes, le contenu, les outils, les supports de Formation et les Formations délivrés appartiennent à l’Entreprise ou à ses Partenaires, qui détiennent également les droits d’usage y afférents. L’utilisation des Sites et/ou de la Plateforme ne donne à l’Utilisateur aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle liés aux Sites et à la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses Partenaires.
L’Utilisateur ne peut reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur n’importe quel support, par n’importe quel moyen, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Sites ou de la Plateforme. Plus précisément, à moins que l’Entreprise ne l’autorise expressément, tout Client formé à une méthode s’engage à ne pas diffuser les contenus, quels qu’ils soient, sur n’importe quel support (internet, réseaux sociaux, YouTube, papier, Formations, etc.).
Le fait d’utiliser tout ou partie des Sites et Plateformes sans l’autorisation préalable de l’Entreprise ou de ses Partenaires pourra entraîner toute action appropriée, y compris une action en contrefaçon. En échange du paiement du prix demandé lors de la commande, le droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif, des contenus, des informations et de l’accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni, est accordé au Client pour la durée du Service sélectionné lors de la commande, ainsi que pour toute reconduction du Service ultérieure. Le Client s’engage à ne pas utiliser et exploiter le Service pour le compte d’autrui. Il assume sa responsabilité en cas de vente ou de transmission non autorisée des contenus ou de ses codes
d’accès. Le Client professionnel ne peut accéder à la Plateforme qu’avec un seul Utilisateur par établissement. Chaque nouvel Utilisateur implique un achat supplémentaire pour une même Formation.
Le Client fait preuve d’une grande assurance quant au respect des droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de ses Partenaires par tous ses employés qui pourraient avoir accès autorisé aux contenus du Service et/ou à la Plateforme, ou
être Utilisateur. La loi protège tous les signes distinctifs utilisés par l’Entreprise et toute utilisation non autorisée pourrait entraîner des poursuites. Le fait de ne pas respecter cette clause sera considéré comme une grave erreur du Client qui nuit à l’Entreprise, qui peut alors résilier le contrat à la décharge du Client.
Extraits sonores. La Plateforme de Formation informe le Client des droits d’utilisation des extraits sonores disponibles dans certaines Formations (cours vidéo, musiques, voix,…) et s’engage à les respecter.
L’Entreprise ou l’auteur des musiques en question pourront poursuivre toute exploitation non prévue, ce dont le Client est explicitement informé.


Article 13. RÉFÉRENCE CLIENT ET ANNUAIRE.
Référence du Client. Les Clients sont d’accord pour être mentionnés par l’entreprise comme étant les bénéficiaires du Service. L’Entreprise a le droit de citer le nom du Client, son avis sur le Service et une description objective de la nature du Service qui lui est offert, dans ses listes de références et propositions à l’intention de ses prospects et de sa Clientèle, ainsi que dans ses documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi que dans les entretiens avec des tiers, les communications à son personnel, et en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables qui l’exigent.
Captation. L’acceptation des Conditions Générales par le Client est considérée comme une autorisation de reproduction et de représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue lors d’un évènement organisé par l’Entreprise ou à son
initiative, à moins d’une information contraire écrite transmise à l’Entreprise le jour ou au plus tard avant la fin de la semaine de prise de vue.
Le Client donne son accord à l’Entreprise pour diffuser les images capturées lors de cet événement. Dans le but de promouvoir les activités de l’entreprise, les images pourront être utilisées directement sous toutes les formes et tous les supports connus et inconnus jusqu’à présent, sans aucune limite de durée (presse, plaquette, affichage, internet…).
Le Client admet avoir pleinement exercé ses droits et ne pourra demander aucune rémunération pour l’exercice des droits mentionnés dans ce paragraphe.
Les droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies envoyées par le Client à l’Entreprise afin de donner son avis et/ou témoigner sur le Service fourni par l’Entreprise, ainsi que sur l’éventuelle photo de profil du Client sur les réseaux sociaux depuis lequel l’avis a été rendu, sont soumis aux mêmes conditions que celles mentionnées précédemment.

Article 14. NON SOLLICITATION
Si un accord écrit préalable n’est pas obtenu, le Client professionnel renonce à faire directement ou indirectement des offres d’engagement, de missions à un collaborateur, prestataire et en particulier à un intervenant (formateur, coach, expert…) qui aurait travaillé auprès du Client professionnel dans le cadre du Service fourni par l’Entreprise, ou à le prendre à son service, sous quelque forme que ce soit. Cette renonciation a une durée de douze mois à partir du moment où le contrat entre l’Entreprise et le Client professionnel prend fin. Si le Client professionnel viole cette clause, l’Entreprise a le droit de résilier le contrat à la demande du Client et/ou d’engager la responsabilité du Client professionnel et de demander des dommages- intérêts à hauteur du préjudice subi.

La violation de cette clause sera considérée comme une grave erreur du Client qui nuit à l’Entreprise, qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux frais du Client.


Article 15. CHANGEMENT DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les termes, conditions et mentions des Conditions Générales peuvent être modifiés par l’Entreprise à tout moment et sans préavis, afin de les ajuster aux changements survenus sur les Sites et/ou leur utilisation, ainsi qu’aux caractéristiques de la Plateforme. Ces conditions sont celles qui ont récemment été acceptées par le Client et qui lui sont envoyées en cas de vente à distance par tout autre moyen de communication sur un support durable. La Formation déjà souscrite ne sera pas affectée par les modifications des
Conditions Générales apportées par l’Entreprise, à l’exception des clauses liées à l’évolution technique du Service. Cela n’entraînera aucune augmentation de prix, aucune altération de la qualité et les caractéristiques auxquelles le Client non professionnel ou le consommateur a soumis son engagement. Il est également possible de demander au Client d’accepter les Conditions Générales
modifiées, et à défaut, les dernières Conditions Générales qu’il a acceptées demeurent en vigueur jusqu’à ce que la Formation soit complètement accomplie. Si l’Entreprise ne peut plus fournir la Formation dans les conditions précédentes, le Client a la possibilité de demander la résiliation de la Formation et de recevoir un remboursement.
Dans cette situation, l’entreprise a la possibilité de conserver un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la résiliation, conformément aux dispositions légales.


ARTICLE 16. EXCLUSION DES RESPONSABILITÉS.
Attention : L’Entreprise ne fournit aucun diplôme reconnu par l’État. Le Client accepte expressément que tout Certificat pouvant être délivré par l’Entreprise à la fin de la Formation ne soit fourni qu’à titre indicatif, ne constitue en aucun cas un titre professionnel et n’a pas de valeur juridique spécifique. Le Client n’est pas autorisé à se référer à un Certificat ou à une attestation de réussite fourni par l’Entreprise comme à un diplôme valable.
Le Client assume l’obligation de payer lui-même le coût de la Formation, pour laquelle il est facturé. Il est interdit au Client de solliciter un financement tel que le FIFPL, l’OGDPC, le CPF ou toute autre forme de prise en charge financière, et l’entreprise ne conclura pas de contrats de Formation professionnelle. Le Client admet avoir reçu des informations et des conseils adéquats avant de s’engager.

Le Client affirme qu’il est conscient que les Services offerts n’ont qu’un caractère informatif et ludique, et qu’ils font partie d’une activité de développement personnel et de divertissement. La Formation ne peut pas être considérée comme une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière, et elle n’a jamais été proposée à ce titre par l’Entreprise. Le Client est entièrement responsable de ses obligations et a la possibilité de se retirer de la Formation dans les modalités stipulées dans le contrat.
Sa seule et unique responsabilité est d’agir. Les informations et les exercices offerts ne peuvent en aucun cas assurer un résultat, ce dont le Client est parfaitement conscient.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies, des interprétations qu’il fait, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre de la Formation sont exclusivement du ressort du Client. L’Entreprise ou ses Prestataires n’ont aucune responsabilité en ce sens.
Il est clairement indiqué au Client que toute activité professionnelle nécessite un statut juridique approprié, en accord avec la législation française. Le but de l’Entreprise n’est pas de donner un statut professionnel au Client, qui est entièrement responsable de respecter les réglementations françaises et européennes applicables à l’activité professionnelle dans laquelle il souscrit au Service, telles que la facturation, la TVA, le respect du droit de la consommation, de la concurrence, de la santé et des normes sanitaires.
Il revient exclusivement au Client de prendre en charge les accompagnements qu’il offre, y compris en se basant sur une Formation dont il aurait bénéficié.
En tant qu’éditeur, le Client est chargé de diffuser les informations au public et de gérer la rédaction de ses URL, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. La responsabilité de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus
qu’il transmet au public incombe exclusivement au Client. Peu importe le choix du Service par le Client professionnel, la responsabilité de l’Entreprise est spécifiquement restreinte à l’indemnisation des dommages directs établis par celui-ci.
Aucun dommage indirect ne peut être imputé à l’Entreprise, comme la perte de données, de fichier(s), la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner, l’atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. Le Client est
conscient que ce n’est pas une thérapie à distance visant à résoudre ses propres problèmes ou troubles.
Dans tous les cas, l’Entreprise est tenue de prendre en charge les professionnels en fonction du montant du prix payé hors taxes par le Client en compensation de la fourniture du Service dans lequel se trouve inscrit le litige. Ce montant est considéré comme le montant maximal que l’Entreprise pourrait être tenue de régler en termes d’indemnité (dommage et intérêts) et de sanction, quels que soient les risques de préjudice associés et les obligations juridiques reçues.


Article 17. INTRODUCTION.
Le droit français régit les Conditions Générales et toutes les transactions d’achat et de vente qui y sont liées. Elles ont été écrites en français. Si elles étaient traduites dans une ou plusieurs langues, le texte français serait le seul à faire foi en cas de
conflit. Les Conditions Générales ne sont pas annulées par la nullité d’une clause contractuelle. La non-application temporaire ou permanente par l’Entreprise d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être considérée comme une renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent de s’appliquer.


Article 18. LITIGES.
Selon les articles L 611-1 et R 612-1 ainsi que les articles suivants du Code de la Consommation, il est possible de résoudre les litiges de manière amiable.


Article 19. CONTACT DE L’ENTREPRISE

  • Si vous avez des interrogations, veuillez nous contacter par e-mail : contact@ecole-formance.fr